jeudi, juin 29, 2017
   
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Denis Ducarme Versus "Wonen in eigen streek"

Denis Ducarme appellera le Commissaire, Viviane Reding, à prendre position sur le décret flamand « Wonen in eigen streek ».

Denis Ducarme, Député fédéral, qui vient de redéposer en ce début de législature sa proposition de loi « visant à la mise en place d'un centre pour la promotion de la diversité linguistique » dont le fonctionnement est calqué sur celui du Centre pour l'égalité des Chances, a été particulièrement attentif aux déclarations de la Commission européenne en matière de respect du principe de liberté de circulation à la suite de la problématique des Roms soulevée en France.

La Commission européenne publiait un communiqué ce 29 septembre 2010 rappelant que « 1. Le droit de chaque citoyen de l'UE à la libre circulation à l'intérieur de l'Union est un des principes fondamentaux de l'UE. En tant que gardienne des Traités, il est du devoir de la Commission de s'assurer de son application complète et effective dans tous les Etats membres ».

Le Député a demandé à être reçu au cabinet du commissaire Viviane Reding, responsable en matière de Justice, de Droits Fondamentaux et Citoyens afin d'exposer les mesures de restrictions prises par le gouvernement régional flamand en matière d'acquisition de logement et d'immeuble qui contrevienent gravement au droit communautaire en matière :

- De liberté de circulation

- De liberté d'établissement

- De séjour permanent

- De droit à la propriété

- De respect de la Charte de droits fondamentaux de l'Homme de l'Union européenne sur la non-discrimination et sur la diversité culturelle et linguistique (Art 21 et 22)

Pour rappel, de nombreuses ventes de biens immobiliers flamands à des francophones ont été annulées en moins de six mois dans les provinces du Brabant flamand ainsi qu'en Flandre orientale sur base du décret "Wonen in eigen streek", qui prône « l'importance des liens entre l'acheteur et la région où se situe le bien immobilier ». Une importance de liens, comme on le sait, arbitrairement déterminée sur base des notions linguistiques, culturelles et socio-professionnelles.

Tel que l'annonçait la Commission européenne dans son communiqué de ce 29 septembre, elle est «... en train d'analyser la situation dans tous les autres Etats membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur la libre circulation pour évaluer la nécessité ou pas d'entamer des procédures d'infraction également à l'encontre d'autres Etats membres. Si tel était le cas, elle enverra une lettre de mise en demeure pour tous les cas similaires également dans le contexte des prochains paquets sur les procédures d'infraction. »

Le Député Denis Ducarme estime que si la problématique des Roms et la polémique qu'elle a soulevé a été particulièrement spectaculaire, les violations du droit communautaire telles qu'elles se produisent en Flandre depuis plusieurs années le sont tout autant et n'ont jamais été analysées en profondeur par la Commission, gardienne des Traités.

Le Député Denis Ducarme réclamera dans ce sens que l'indignation ne demeure pas sélective et une cohérence des positions auprès de la Commissaire responsable, Viviane Reding, et un traitement concret et sérieux du dossier flamand par ses services ainsi qu'une prise de position publique de la Commission à ce propos.

Nationalité belge : à mériter !

art_110164Le candidat MR à la Chambre y va fort : “L’intégration a échoué, il faut fixer de nouvelles limites à l’immigration”

BRUXELLES C’est l’un des grands absents de cette campagne. De coutume, pourtant, le thème de l’immigration revient dans tous les débats électoraux. Mais, cette fois, les partis politiques semblent l’avoir laissé de côté, préférant gagner des points avec des thèmes comme celui de l’avenir du pays ou de la crise économique.

Cher au libéral Denis Ducarme, le thème sensible qu’est celui de l’immigration, lui, il l’aborde sans langue de bois, quitte à prendre le risque de paraître un peu trop à droite aux yeux de certains.

Des propositions sur la question, il n’en manque jamais. Celui qui est désormais connu pour être à l’initiative de la loi interdisant la burqa en Belgique nous dresse ses projets qu’il aborde sous plusieurs volets. “Les migrants doivent représenter une plus-value pour le pays d’accueil plutôt que d’être générateurs de tensions sociales et d’appauvrissement, lance d’emblée Denis Ducarme. Il y a eu un laxisme incroyable en matière d’immigration, ce qui a créé des tensions sociales et des zones de ghetto. Il faut absolument que les choses changent en fixant des limites dans plusieurs domaines.”

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Denis Ducarme veut faire pression contre Van Rompuy

Le député Denis Ducarme (MR) va saisir le Parlement européen pour le mettre en garde contre l'éventuelle désignation d'Herman Van Rompuy au poste de président permanent du Conseil européen, a-t-il annoncé jeudi.

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Arguant des restrictions posées par la Région flamande dans l'accès à l'immobilier, M. Ducarme entend plaider devant la commission des Libertés du Parlement européen contre la désignation du Premier ministre belge. "Il est difficile d'envisager une présidence belge flamande vu ce qui se passe dans la communauté de M. Van Rompuy", juge le député. "La Flandre continue à violer la libre circulation et le libre établissement. (...) On a épuisé toutes les voies de recours sur le plan belge, mais il n'y a rien qui bouge...", déplore M. Ducarme.

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Interdiction de la burqa adoptée à la Chambre

La Commission de l'Intérieur de la Chambre a adopté mercredi à l'unanimité une proposition de loi visant à interdire le port de vêtements qui empêchent l'identification d'une personne dans l'espace public.


Visant particulièrement la burqa, cette proposition émane de la majorité, à l'initiative du MR. En vertu de ce texte, le Code pénal punira d'une amende de quinze à vingt-cinq euros (indexés) et/ou d'un emprisonnement d'un à sept jours les personnes qui, sauf règlements de travail ou manifestations festives prévues par ordonnance de police, les personnes qui se présentent dans les "lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'elles ne soient pas identifiables".

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Deux députés MR s'abstiennent

Deux députés MR se sont abstenus mercredi en commission de la Chambre au moment d'approuver le budget et la déclaration de politique générale du ministre de la Défense Pieter De Crem.

Soulignant "l'ouverture" du ministre qui a accepté de discuter en groupe de travail de propositions visant à adapter le volet de son plan de transformation de l'armée relatif à la fermeture de casernes, ils ont voulu, en s'abstenant, montrer qu'ils attendaient de voir la concrétisation de cette ouverture.

Le projet de budget et la déclaration de politique générale ont été votés par 9 oui (majorité et N-VA), 3 contre (2 sp.a et 1 Ecolo) et 2 abstentions de Denis Ducarme (MR) et François Belot (MR).

(belga)


09/12/09 17h34